Qu’est-ce que l’amortisseur électricité proposé par l’État depuis le 1er janvier 2023 ?
Face à la hausse des prix, le Gouvermenent complète son dispositif d’aides avec l’amortisseur électricité, applicable au 1er janvier 2023. Cette aide s’adressera aux entreprises qui ne bénéficient pas du bouclier tarifaire . Elle concerne donc les TPE ayant un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kilovoltampères (kVA), les PME, les Collectivités et associations
Explication du mécanisme…
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L’État ramène le prix du MWh à 180€ pour 50% de la facture
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Cette prise en charge est plafonée à 320€ (sur 50% du volume) donc dès que le prix de vente moyen dépasse 500€ (500-180=320)
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Ce dispositif sera financé par la CSPE
Modalités de calcul : 0,5*(coût moyen de l’énergie du contrat – 180€HT)
- Si prix HT/HC ou prix horo : il faut prendre le prix moyen du contrat, pondéré des volumes
- Prix de vente hors TURPE et hors taxes
- Plafond de l’aide : 160€ HT/MWh sur 100% du volume
- Applicable sur 90% du volume historique (même période N-1)
Quelles sont les cibles éligibles ?
Les TPE > 36kVA
PME & Collectivités
- Entreprises qui ont moins de 250 salariés
- Dont le CA annuel est inférieur à 50M€ ou total bilan 43M€
Entreprises en renouvellement
- ou ayant déjà signé un contrat de fourniture
Ci-dessous télécharger l’attestation sur l’honneur à renvoyer à son fournisseur
Les entreprises non-éligibles peuvent faire appel au guichet d’aide DGFIP
Électricité de Savoie en quelques chiffres
GWH/an
Clients Pros en Savoie, Haute-Savoie et Isère
M de CA/an
Les aides gouvernementales aux entreprises
Pour vous permettre de vous y retrouver et affronter la hausse des prix de l’électricité
< 10 salariés
CA ≤ 2 M€ ou bilan annuel < 2 M
👉 Bouclier tarifaire électricité
- Plafonnement à 15% de la hausse des tarifs de l’électricité.
- Conditions : Puissance souscrite inférieure à 36 kVa
- Mise en œuvre : La récolte des attestations d’éligibilité s’est clôturée le 30 juin 2023
👉 Amortisseur électricité
- Aide calculée sur la base de votre consommation en électricité.
- Conditions : Puissance souscrite supérieure à 36 kVa
- Mise en œuvre : La récolte des attestations d’éligibilité s’est clôturée le 30 juin 2023
👉 Accès au tarif de 280€/MWh
- Garantie de prix pour les contrats à prix élevés
- Conditions :
• Puissance souscrite>36kVA
• Avoir renouvelé son contrat de fourniture au S2 2022
Mise en œuvre : La récolte des attestations d’éligibilité s’est clôturée le 30 juin 2023
👉 Guichet d’aide au paiement des factures
- Aide forfaitaire attribuée par période de consommation
Conditions :
• Dépenses énergétiques ≥3% du CA en 2021
• Augmentation des dépenses > 50%entre 2021 et 2022 (a minima sur 1 mois de la période d’éligibilité)
Mise en œuvre : Déposer une demande d’aide par le biais d’un formulaire dans votre espace professionnel :https://www.impots.gouv.fr/
👉 Report du paiement des impôts et cotisations
- Mise en œuvre : Demander un délai de paiement, directement auprès de l’URSSAF.
👉 Etalement des factures d’énergie
- Dès les premiers mois de l’années 2023, sur plusieurs mois
Mise en œuvre : Se rapprocher d’Alterna pour nous indiquer votre volonté d’étaler vos factures d’énergies
ETI : < 10 salariés, CA ≤ 2 M€ ou bilan annuel < 2 M€
GE : ≥ 5 000 salariés, CA > 1,5 Md€ ou bilan annuel > 2 Md€
👉 Guichet d’aide au paiement des factures
- Aide forfaitaire attribuée par période de consommation
Conditions :
• Dépenses énergétiques ≥3% du CA en 2021
• Augmentation des dépenses>50% entre 2021 et 2022 (a minima sur 1 mois de la période d’éligibilité)
Mise en œuvre : Déposer une demande d’aide par le biais d’un formulaire dans votre espace professionnel : https://www.impots.gouv.fr/
< 250 salariés
CA < 50 M€ ou bilan annuel < 43 M€
👉 Amortisseur électricité
- Aide calculée sur la base de votre consommation en électricité
Mise en œuvre : La récolte des attestations d’éligibilité s’est clôturée le 30 juin 2023
👉 Guichet d’aide au paiement des factures
- Aide forfaitaire attribuée par période de consommation
Conditions :
• Dépenses énergétiques ≥3% du CA en 2021
• Augmentation des dépenses >50% entre 2021 et 2022 (a minima sur 1 mois de la période d’éligibilité)
Mise en œuvre : Déposer une demande d’aide par le biais d’un formulaire dans votre espace professionnel : https://www.impots.gouv.fr/
👉 Report du paiement des impôts et cotisations
- Mise en œuvre : Demander un délai de paiement, directement auprès de l’URSSAF.
👉 Etalement des factures d’énergie
- Dès les premiers mois de l’années 2023,sur plusieurs mois
Mise en œuvre : Se rapprocher d’Alterna pour nous indiquer votre volonté d’étaler vos factures d’énergies
< 10 salariés
CA ≤ 2 M€ ou bilan annuel < 2 M
👉 Bouclier tarifaire électricité
- Plafonnement à 15% de la hausse des tarifs de l’électricité.
- Conditions : Puissance souscrite inférieure à 36 kVa
- Mise en œuvre : La récolte des attestations d’éligibilité s’est clôturée le 30 juin 2023
👉 Amortisseur électricité
- Aide calculée sur la base de votre consommation en électricité.
- Conditions : Puissance souscrite supérieure à 36 kVa
- Mise en œuvre : La récolte des attestations d’éligibilité s’est clôturée le 30 juin 2023
👉 Filet de sécurité
- Recette de compensation sur la dotation prévue par l’Etat à la collectivité
- Conditions : Collectivité ayant subi en 2023 une perte d’épargne brute ≤15% sur la base des comptes de 2022
- Mise en œuvre : Aide fournie sous forme d’une dotation de l’Etat au travers des budgets alloués aux collectivités (versée au plus tard le 31/10/2023)
👉 Bouclier tarifaire électricité
- Compensation égale à la différence entre le prix, en€/MWh, du TRV non plafonné et du TRV plafonné
Conditions :
•Ne pas être éligible aux TRV (Puissance souscrite>36kVA)
•Acteur ayant pour activité principale:
– Bailleurs sociaux, syndics de copropriétés, lieux d’hébergements collectifs, EHPAD, structures pour personnes handicapées, hébergements pour demandeurs d’asile, résidences sociales, logements en intermédiation locative, gendarmeries.
– Les structures de l’aide sociale à l’enfance et les établissements de la protection judiciaire de la jeunesse (Depuis le 1erjanvier 2023)
Mise en œuvre : compléter et transmettre dès que possible l’attestation d’éligibilité
👉 Bouclier tarifaire électricité
- Plafonnement à 15% de la hausse des tarifs de l’électricité.
Conditions :
• Collectivité locale < 10 employés & recettes < 2 millions d’euros
• Puissance souscrite inférieure à 36kVA
Mise en œuvre : La récolte des attestations d’éligibilité s’est clôturée le 30 juin 2023
👉 Amortisseur électricité
- Aide calculée sur la base de votre consommation en électricité
- Conditions :
• Ne pas être éligible au dispositif de bouclier tarifaire électricité
• < 250 salariés & recettes < 50M€ou bilan <43M€
ou
• Avoir au moins 50% de ses recettes totales provenant de financements publics, de dons ou de cotisations
Mise en œuvre : La récolte des attestations d’éligibilité s’est clôturée le 30 juin 2023
👉 Guichet d’aide au paiement des factures
- Aide forfaitaire attribuée par période de consommation
Conditions :
• Être une association employeur ou bien être assujettie aux impôts commerciaux
• Dépenses énergétiques ≥ 3% du CA en 2021
• Augmentation des dépenses > 50% entre 2021 et 2022 (a minima sur 1 mois de la période d’éligibilité)
Mise en œuvre : Déposer une demande d’aide par le biais d’un formulaire dans votre espace professionnel : https://www.impots.gouv.fr/
On répond à vos questions
A quel segment appartient mon entreprise ?
Je suis une TPE (Très Petite Entreprise) si mon entité compte moins de 10 personnes, réalise un CA ou un bilan annuel inférieur à 2 millions €. Je suis une PME (Petite ou Moyenne Entreprise) si mon entité compte moins de 250 personnes, réalise un CA inférieur à 50 millions € ou un bilan inférieur à 43 millions €. Je suis une ETI (Entreprise de Taille Intermédiaire) si mon entreprise compte moins de 5 000 personnes avec un CA inférieur à 1,3 milliard € ou un bilan annuel inférieur à 2 milliards €. Je suis une GE (Grande Entreprise) si mon entreprise compte plus de 5 000 personnes, réalise un CA supérieur à 1,5 milliard € ou a un bilan supérieur à 2 milliards €. Je suis une collectivité si je fais partie des ensembles suivants : région, département, commune, EPCI. Je suis un acteur du résidentiel collectif si mon entité appartient à l’un des ensembles listés dans l’article 10 du décret n° 2022-1763 du 30 décembre 2022.
Quelles sont les démarches à réaliser afin de bénéficier des aides gouvernementales ?
Les démarches à réaliser dépendent du segment auquel appartient votre entreprise (TPE, PME, ETI, collectivité …). Nous vous invitons à vous rendre sur notre page professionnelle où les dispositifs vous sont détaillés et où les démarches à suivre sont expliquées.
Comment savoir si mon entreprise est considérée comme la filiale d’un groupe ?
Une entreprise est filiale d’une autre si cette entité possède plus de 25 % du capital ou des droits de vote de l’entreprise. Cette entreprise peut être localisée en France ou à l’étranger.
Que faire si je ne souhaite pas bénéficier des aides ?
Vous devez tout de même compléter l’attestation et la faire parvenir à votre fournisseur.
Mon fournisseur me demande de lui retourner une attestation. Dois-je la compléter alors même que je pense ne pas être éligible aux aides de l’Etat ?
Oui, toutes les entités consommatrices d’énergie doivent compléter l’attestation d’éligibilité et la renvoyer à leur fournisseur. Les aides gouvernementales peuvent évoluer au cours du temps. Si vous n’êtes pas éligible sur une période ou à une aide spécifique, votre situation peut néanmoins évoluer.
Je suis éligible à l'amortisseur électricité, sur quelle base est calculée l'aide ?
La facture d’électricité se compose d’une partie fixe, l’abonnement, qui dépend de la puissance souscrite et d’une partie variable qui comprend trois briques : le prix de l’électricité ; le coût d’acheminement ; le coût de réseau (TURPE) et les taxes. L’amortisseur s’applique sur la part variable énergie (€/MWh) c’est à dire au prix hors abonnement, hors coût d’acheminement, hors coût de réseau (TURPE) et hors taxes. Il inclut en revanche les CEE, les coût de capacités et coûts des garanties d’origine.
J’ai plusieurs sites, combien d’attestations dois-je compléter ?
Cela dépend des aides auxquelles vous êtes éligibles : Une seule attestation par SIREN est nécessaire pour le bouclier tarifaire et l’amortisseur électricité. Pour le guichet d’aide, la démarche se fait à l’échelle du groupe, soit un seul dépôt de demande d’aide
