Qu’est-ce que l’amortisseur électricité proposé par l’État depuis le 1er janvier 2023 ?
Face à la hausse des prix, le Gouvermenent complète son dispositif d’aides avec l’amortisseur électricité, applicable au 1er janvier 2023. Cette aide s’adressera aux entreprises qui ne bénéficient pas du bouclier tarifaire . Elle concerne donc les TPE ayant un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kilovoltampères (kVA), les PME, les Collectivités et associations
Explication du mécanisme…
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L’État ramène le prix du MWh à 180€ pour 50% de la facture
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Cette prise en charge est plafonée à 320€ (sur 50% du volume) donc dès que le prix de vente moyen dépasse 500€ (500-180=320)
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Ce dispositif sera financé par la CSPE
Modalités de calcul : 0,5*(coût moyen de l’énergie du contrat – 180€HT)
- Si prix HT/HC ou prix horo : il faut prendre le prix moyen du contrat, pondéré des volumes
- Prix de vente hors TURPE et hors taxes
- Plafond de l’aide : 160€ HT/MWh sur 100% du volume
- Applicable sur 90% du volume historique (même période N-1)
Quelles sont les cibles éligibles ?
Les TPE > 36kVA
PME & Collectivités
- Entreprises qui ont moins de 250 salariés
- Dont le CA annuel est inférieur à 50M€ ou total bilan 43M€
Entreprises en renouvellement
- ou ayant déjà signé un contrat de fourniture
Ci-dessous télécharger l’attestation sur l’honneur à renvoyer à son fournisseur
Les entreprises non-éligibles peuvent faire appel au guichet d’aide DGFIP
