Conditions générales de Vente (CGV)
Tarifs C5 PRO (ex-Bleus pro)
Sites non résidentiels ayant une puissance souscrite ≤ 36kVa
Tarifs C4 (ex-Jaunes) et C2-C3 (ex-Verts)
Sites non résidentiels ayant une puissance souscrite > 36kVa
Si dans un délai de deux mois, votre réclamation écrite auprès de la Régie A n’a pas permis de régler le différend, vous pouvez saisir directement le méditatieur national de l’énergie.
Le médiateur national de l’énergie est un médiateur public indépendant, institué par la loi 2006 1537 du 7 décembre 2006. Il peut être saisi gratuitement :
– par internet : www.energie-moderateur.fr
– ou par courrier :
Médiateur national de l’énergie
Libre réponse n°59252
75443 PARIS Cedex 9
